Article L4433-3-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des conseils régionaux d'outre-mer pour les concessions portuaires et aéroportuaires
Résumé Les conseils régionaux d'outre-mer doivent donner leur avis sur les concessions portuaires et aéroportuaires
Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions.
1 version