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Compétences du conseil régional

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Article L4433-2

Création d'agences par les conseils régionaux des régions d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article L4433-1

Article L4433-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du conseil régional

Résumé Le conseil régional gère les affaires de la région dans plusieurs domaines, tout en respectant les compétences des départements et des communes.

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences et retrait d'une disposition discrétionnaire

Résumé des changements Le texte élargit les domaines d'action du conseil régional en ajoutant le logement accessible et amélioration de l'habitat, la rénovation urbaine et les politiques éducatives ainsi que la promotion des langues régionales tout en supprimant une disposition qui lui permettait auparavant de se saisir librement d'objets régionaux non attribués.

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des compétences et restriction du pouvoir de saisie

Résumé des changements Les pouvoirs du conseil sont désormais plus précis – il ne règle que ce qui lui est attribué par la loi et ne peut saisir qu’un objet d’intérêt régional non couvert par une autre autorité si une décision motivée l’est ; l’obligation de promouvoir les langues régionales a été supprimée.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétence que la loi lui attribue.

Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique.

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du conseil regional

Résumé des changements Le texte élargit les pouvoirs du conseil régional en précisant qu’il doit statuer sur tout objet qui lui est soumis, y compris ceux d’intérêt regional, et ajoute une responsabilité supplémentaire de promouvoir les langues régionales.

En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi.

Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.