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Sous-section 2

Le conseil régional de l'habitat

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Article L4433-1

Compétences du conseil régional

Code général des collectivités territoriales

Article L4432-12

Article L4432-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et composition du conseil régional de l'habitat en Guadeloupe, Mayotte et Réunion

Résumé En Guadeloupe, Mayotte et Réunion, il y a un conseil de l'habitat avec au moins la moitié des membres étant des conseillers régionaux, et ses règles sont fixées par un décret.

Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.

Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.

Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des régions concernées par le conseil regional

Résumé des changements Le conseil régional de l'habitat est désormais limité aux régions de Guadeloupe, Mayotte et la Réunion ; les régions de Guyane et Martinique ont été retirées.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.

Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une région supplémentaire

Résumé des changements La version actuelle ajoute la région Mayotte à la liste des régions concernées par le conseil régional de l'habitat.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.

Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.

Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.