Code général des collectivités territoriales

Article L4433-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'agences par les conseils régionaux des régions d'outre-mer

Résumé Les conseils régionaux de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion peuvent créer des agences pour des projets et gérer les services publics.

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.

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Historique des versions

Version 4

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de la Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du champ territorial autorisé à créer des agences

Résumé des changements La loi a supprimé les possibilités pour les conseils régionaux de Guyane et Martinique d’établir des agences publiques ; désormais seules les régions Guadeloupe, Mayotte et La Réunion peuvent le faire.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Version 2

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Extension à la région Mayotte

Résumé des changements Ajout de la possibilité pour le conseil régional de Mayotte de créer des agences publiques.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.