Article L4425-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse
Résumé Les fonds pour le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse sont mis à part dans le budget de la Corse et annoncés chaque année au président du Conseil après l'approbation du budget.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité de Corse.
Ils sont notifiés, chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse par le président du conseil exécutif de Corse.
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