Article L4424-1-A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la collectivité territoriale de Corse
Résumé La Corse a les mêmes pouvoirs que les départements et régions, sauf si la loi dit le contraire.
La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.
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