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CHAPITRE IV

Dispositions financières

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Autres ressources

L4414-3 — L4414-7

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Recettes fiscales

Article L4414-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions fiscales spécifiques de la région d'Ile-de-France

Résumé L'Île-de-France ne touche pas la taxe forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.

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Article L4414-2

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Ressources fiscales de la région d'Ile-de-France

Résumé L'Île-de-France utilise une partie de la taxe d'aménagement pour ses projets.

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :

1° (Abrogé) ;

2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.

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