Code général des collectivités territoriales

Article L4342-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du comptable de la région

Résumé Le comptable régional suit les mêmes lois que le reste des collectivités territoriales, sauf si une loi spéciale précise autrement.

Mots-clés : comptabilité collectivités territoriales finances publiques

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la région, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Suppression des responsabilités spécifiques du comptable régional

Résumé des changements La nouvelle version supprime les obligations précises du comptable régional (recouvrement et paiement) et ne précise que l’application générale de l’article L 1612‑39 sous réserve de l’article 201.

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la région , sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Version 3

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Suppression de la mention de la responsabilité du comptable

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’expression « sous sa responsabilité », ne précisant plus que le comptable est seul responsable de l’exécution, tout en conservant les contrôles.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable de la région est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil régional.

Version 2

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Ajout d’une référence législative conditionnant les pouvoirs du comptable

Résumé des changements La version actuelle ajoute une référence à l’article 201 de la loi n° 2018‑1317, indiquant que les fonctions du comptable régional sont soumises aux dispositions de cette loi.

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020

Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le comptable de la région est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil régional.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le comptable de la région est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil régional.