Article L4342-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du comptable de la région
Résumé Le comptable régional suit les mêmes lois que le reste des collectivités territoriales, sauf si une loi spéciale précise autrement.
Mots-clés : comptabilité collectivités territoriales finances publiques
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la région, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
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