Code général des collectivités territoriales

Article L4231-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs conservatoires et interruptifs du président du conseil régional

Résumé Le président du conseil régional peut agir pour protéger les droits de la région.

Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des pouvoirs judiciaires du président

Résumé des changements L’article a supprimé le texte qui autorisait le président à intenter des actions pour la région et à se défendre contre celles‑ci avec l’avis d’une commission permanente, ne laissant désormais qu’il puisse réaliser les actes conservatoires et interruptifs.

Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.

Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.