Article L4231-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences juridiques du président du conseil régional
Résumé Le président du conseil régional peut faire des procès au nom de la région et la défendre contre des actions judiciaires, en informant le conseil régional.
Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.
Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette compétence.
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