Section parente

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats régionaux

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Section 6

Responsabilité et protection des élus

L4135-28 — L4135-29

Code général des collectivités territoriales

Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident

Article L4135-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des régions en cas d'accident de leurs conseillers

Résumé Si un conseiller régional a un accident en travaillant, la région est responsable.

Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

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Article L4135-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct des prestations en cas d'accident des élus locaux

Résumé Si un élu local a un accident en travaillant, la collectivité paie directement les frais médicaux.

Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 4135-26 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

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