Code général des collectivités territoriales

Article L4135-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des régions en cas d'accident de leurs conseillers

Résumé Si un conseiller régional a un accident en travaillant, la région est responsable.

Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité élargie aux membres du conseil régional

Résumé des changements La loi passe de la responsabilité limitée aux présidents des conseils régionaux à une responsabilité qui s'applique désormais à tous les membres du conseil, tout en supprimant les dispositions spécifiques concernant les conseillers lors d'assemblées ou de mandats spéciaux.

Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les membres de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31, des accidents subis par les présidents de conseils régionaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Les conseillers régionaux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées régionales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.