Article L4135-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des dispositions de formation aux voyages d’études des conseils régionaux
Résumé Les voyages d'études des conseils régionaux n'obéissent pas aux mêmes règles que la formation des élus et doivent montrer leur utilité pour la région et leur coût prévu.
Les dispositions des articles L. 4135-10 à L. 4135-12 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils régionaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la région, ainsi que leur coût prévisionnel.
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