Article L4135-9
Abrogé depuis le 2002-02-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des fonctionnaires pour mandats régionaux
Résumé Les fonctionnaires peuvent demander un détachement pour exercer un mandat régional.
Mots-clés : fonction publique détachement mandats régionaux droit administratif
- Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 4135-7.
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