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Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

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Article L4135-9

Stage de remise à niveau pour les élus régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article L4135-8

Article L4135-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des fonctionnaires pour exercer un mandat régional

Résumé Un fonctionnaire peut demander à prendre un congé pour faire de la politique au niveau régional.

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 4135-7.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du dispositif : passage du stage post‑mandat aux détachements

Résumé des changements L’article passe d’une formation post‑mandat destinée aux élus au dispositif permettant aux fonctionnaires titulaires des titres I–IV d’être détachés pour exercer certains mandats.

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 4135-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 4135-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.