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Section 2

La commission permanente

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Article L4133-6-2

Modalités de réunion de la commission permanente par visioconférence

Code général des collectivités territoriales

Article L4133-6-1

Article L4133-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des compétences à la commission permanente du conseil régional

Résumé La commission permanente peut gérer certaines tâches du conseil régional, mais le conseil peut changer ces tâches à tout moment.

Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification continue des compétences déléguées

Résumé des changements Le conseil régional peut désormais modifier la liste des compétences déléguées pendant son mandat, alors qu'auparavant cette modification n'était possible qu'à chaque renouvellement.

Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2014

Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente.