Article L4132-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du président du conseil régional
Résumé Le président du conseil régional fait un rapport annuel pour informer le conseil sur la situation de la région et ses finances.
Chaque année le président rend compte au conseil régional, par un rapport spécial, de la situation de la région, de l'état d'exécution du plan régional, ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la région et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations du conseil régional et de la situation financière de la région.
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