Article L4132-18-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des rapports à la commission permanente du conseil régional
Résumé Les rapports pour la commission permanente doivent être envoyés au moins 8 jours avant sa réunion.
Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-18.
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