Article L4132-13-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et fonctionnement de la commission permanente du conseil régional
Résumé La commission permanente du conseil régional ne peut pas voter si la majorité de ses membres n'est pas présente ou représentée.
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.
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