Code général des collectivités territoriales

Article L4132-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du règlement intérieur du conseil régional

Résumé Après être renouvelé, le conseil régional doit faire un nouveau règlement intérieur en trois mois, qui définit les droits de chaque groupe et peut être contesté au tribunal.

Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout de dispositions sur les droits des groupes élus et minoritaires

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que le règlement intérieur fixe les droits des groupes d’élus régulièrement constitués ainsi que ceux des groupes minoritaires ou déclarés opposants, sans changer la procédure de dépôt devant le tribunal administratif.

Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de mise en place et maintien de l’ancien règlement

Résumé des changements Le délai pour établir le règlement intérieur est passé d’un mois à trois mois, et il est précisé que l’ancien texte reste valable jusqu’à la prise d’effet du nouveau.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2015

Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.