Article L4111-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non atteinte de l'unité de la République par la création et l'organisation des régions
Résumé Créer des régions ne divise pas la France ni son territoire.
La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.
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