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CHAPITRE UNIQUE

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Article L4111-3

Non atteinte de l'unité de la République par la création et l'organisation des régions

Code général des collectivités territoriales

Article L4111-2

Article L4111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions entre régions et autres entités

Résumé Les régions peuvent faire des accords avec l'État ou d'autres collectivités pour travailler ensemble.

Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.

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Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.