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TITRE IV

BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

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Article L1841-2

Transfert de propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique

Code général des collectivités territoriales

Article L1841-1

Article L1841-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L1311-1, L1311-13 et L1311-15 aux communes de Polynésie française

Résumé Les règles sur les biens publics s'appliquent aussi en Polynésie française, avec quelques modifications.

I. – Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

III. – Pour l'application de l'article L. 1311-13 :

1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune ".

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement de "collectivité territoriale" par "commune" dans l’article L 1311‑13

Résumé des changements L’amendement remplace le terme « collectivité territoriale » par « commune » dans le dernier alinéa de l’article L 1311‑13, limitant ainsi son application aux communes.

I. – Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

III. – Pour l'application de l'article L. 1311-13 :

1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

I.-Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

III.-Pour l'application de l'article L. 1311-13, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés.