Article L1774-2
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du tribunal de première instance par le juge de l'exécution dans l'article L. 1617-5
Résumé Il dit qu'au lieu de dire « devant le tribunal de première instance », on doit dire « devant le juge de l'exécution » quand on parle de l'article L1617-5.
Mots-clés : Code de l'organisation judiciaire Procédure d'exécution Références juridiques
Pour l'application de l'article L. 1617-5, les mots : " devant le tribunal de première instance " sont substitués aux mots : " devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire ".
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