Article L1774-1
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de comptabilité aux communes de Mayotte
Résumé Les règles de comptabilité des communes s’appliquent à Mayotte, mais seulement si l’article L. 1791‑3 ne les empêche pas.
Mots-clés : Mayotte communes comptabilité collectivités territoriales législation
Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-3.
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