Article L1761-2
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides directes aux entreprises
Résumé Les collectivités locales donnent des primes, prêts et bonifications d'intérêt pour aider les entreprises à démarrer ou à se développer, avec des conditions plus favorables que les banques.
Mots-clés : aides directes financement création d'entreprise collectivités territoriales primes prêts bonifications d'intérêt
Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale, par les communes et leurs groupements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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