Article L1761-3
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides indirectes et conditions de revente/location de bâtiments à Mayotte
Résumé Les collectivités de Mayotte peuvent donner des aides indirectes, même avec l'État, et les bâtiments artisanaux ou industriels peuvent être vendus ou loués au prix du marché, parfois à prix réduit selon décret.
Mots-clés : aides indirectes Mayotte revente location bâtiments artisanaux groupement d'intérêt public
Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte, par ses communes ou par leurs groupements seuls ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
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