Article suivant

Article L1711-1

Application à Mayotte de la première partie du Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L1761-1

Article L1761-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux entreprises en Mayotte

Résumé Les communes de Mayotte peuvent aider les entreprises à démarrer ou grandir en leur accordant des aides directes ou indirectes, selon les règles des articles L. 1761‑2 à L. 1761‑4.
Mots-clés : aides publiques développement économique Mayotte collectivités locales législation

Les communes de Mayotte et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Abrogé le jeudi 31 mars 2011

Les communes de Mayotte et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 14 décembre 2002

La collectivité départementale, les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.