Code général des collectivités territoriales

Article L1612-39

Article L1612-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable territorial

Résumé Le comptable récupère l’argent et paie les dépenses tout en suivant les limites décidées par l’assemblée.
Mots-clés : Gestion financière Comptabilité Collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité territoriale est seul chargé d'exécuter, après avoir effectué les contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée délibérante.


Historique des versions

Version 1

Le comptable de la collectivité territoriale est seul chargé d'exécuter, après avoir effectué les contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée délibérante.