Article L1612-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission numérique des documents budgétaires
Résumé Les dossiers financiers de la collectivité sont envoyés numériquement au représentant de l'État.
Mots-clés : Budget Administration Digitalisation
Les documents budgétaires sont transmis au représentant de l'Etat par voie numérique.
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