Article L1612-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de la compta d’engagement
Résumé Le maire doit tenir une compta précise pour chaque dépense qu’il engage conformément aux arrêtés ministériels.
Mots-clés : comptabilite budget collectivites-territoriales reglementation
Le maire ou le président de l'assemblée délibérante tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
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