Article L1612-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonnement budgétaire à deux pour cent avec caducité automatique
Résumé Lors du vote du budget ou d’une décision modificative,
l’assemblée délibérante peut voter une autorisation de programme (section investissement) ou une autorisation d’engagement
pour des dépenses imprévues (section fonctionnement). Le montant ne doit pas dépasser **2 %** des dépenses réelles
de chaque section.
Si aucune dépense n’est engagée dans le cadre de cette autorisation à la fin
d’un exercice budgétaire,
l’autorisation est alors **caduque**.
En résumé : on limite chaque type d’autorization à deux pour cent du total réel;
s’il reste sans engagement en fin‑d’année,
l’autorization disparaît.
Les points clés sont donc :
- Plafond fixé à **2 %**;
- Application aux programmes investis et aux frais inattendus;
- Caducité automatique en cas non‑engagement.
Cette règle assure un contrôle strict sur la création spontanée
de crédits au sein du budget local.
Mots-clés : budget
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée délibérante peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.
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