Article L1612-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le budget d’une collectivité
Résumé Le budget est un document où une collectivité prévoit ses recettes et ses dépenses afin qu’elles soient égales.
Mots-clés : budget
Le budget de la collectivité territoriale est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses de l'exercice.
Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes. Le budget de la collectivité territoriale est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.
Le budget de la collectivité territoriale est divisé en chapitres et articles.
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