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Section 2

Dispositions budgétaires et comptables

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Article L1612-22

Le budget d’une collectivité

Code général des collectivités territoriales

Article L1612-21

Article L1612-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux collectivités locales

Résumé Ces dispositions s’appliquent aux communes, départements et autres organismes publics locaux.
Mots-clés : Collectivités territoriales Droit administratif Organisation publique

Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, désignés dans cette section comme “ la collectivité territoriale ”.

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Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, désignés dans cette section comme “ la collectivité territoriale ”.