Article L1612-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux collectivités locales
Résumé Ces dispositions s’appliquent aux communes, départements et autres organismes publics locaux.
Mots-clés : Collectivités territoriales Droit administratif Organisation publique
Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, désignés dans cette section comme “ la collectivité territoriale ”.
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