Article L1522-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant du capital social pour les sociétés d'économie mixte locales
Résumé Pour certaines sociétés locales, le capital doit être de 225 000 ou 150 000 euros, selon le projet.
Par dérogation aux dispositions de l'article L224-2 du code de commerce, le capital social doit être au moins égal à 225 000 euros pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 150 000 euros pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.
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