Article L1522-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
Résumé Les collectivités peuvent prêter de l'argent ou investir dans certaines entreprises, mais doivent suivre des règles précises.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5.
Ces concours financiers ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.
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