Article L1522-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des actionnaires non collectivités
Résumé Au moins 15 % des parts de la société doivent être détenues par des actionnaires privés.
La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.
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