Retour à la section

Section 3

Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires

Article suivant

Article L1424-40

Dispositions relatives aux compétences des instances paritaires en matière de fonction publique territoriale

Code général des collectivités territoriales

Article L1424-39

Article L1424-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires

Résumé Les pompiers paient pour la formation de leurs chefs volontaires.

Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ contributif aux services multiples

Résumé des changements La contribution financière passe du seul service départemental à l’ensemble des services d’incendie et secours.

Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 mai 1996

Le service départemental d'incendie et de secours contribue au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.