Article L1424-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux compétences des instances paritaires en matière de fonction publique territoriale
Résumé Les règles de ce chapitre ne changent pas les droits des instances paritaires.
Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle à aucune des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale.
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