Article L1411-7
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et documents pour la décision de délégation
Résumé Après deux mois de la commission, l'assemblée doit choisir le délégataire et signer le contrat, après avoir reçu les documents 15 jours avant.
Mots-clés : Délégation de service public Procédure administrative Assemblée délibérante Commission
- Deux mois au moins après la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
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