Article L1411-6
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de commission pour avenants >5 %
Résumé Si un avenant à un contrat de service public augmente le coût de plus de 5 %, la commission doit être consultée avant que l'assemblée décide.
Mots-clés : Délégation de service public Contrat Commission Budget Assemblée délibérante
- Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
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