Article suivant

Article L1410-1

Champ d'application des contrats de concession

Code général des collectivités territoriales

Article L1411-16

Article L1411-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des documents de délégation de service public dans les régions

Résumé Les documents relatifs aux services publics délégués sont affichés à l'hôtel de la région et peuvent aussi être consultés dans chaque département.
Mots-clés : services publics délégation de service public mise à disposition du public collectivités territoriales régions

- Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mardi 13 juillet 1999

- Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.