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Article L1410-1

Champ d'application des contrats de concession

Code général des collectivités territoriales

Article L1411-15

Article L1411-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des documents de délégation de service public dans les départements

Résumé Les documents relatifs aux services publics délégués sont affichés à l'hôtel du département et aussi dans les cantons pour que tout le monde puisse les voir.
Mots-clés : délégation de service public transparence administration locale départements documents publics

- Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mardi 13 juillet 1999

- Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.