Article L1411-11
Abrogé depuis le 1999-07-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de délégation à partir du 31 mars 1993
Résumé Les règles de délégation de service public s’appliquent aux conventions signées à partir du 31 mars 1993, sauf si un délégataire a déjà été choisi et préparé avant le 30 janvier 1993, date de la loi anti‑corruption.
Mots-clés : délégation de service public législation date de mise en application anti-corruption
- Les dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 à L. 1411-10 sont applicables aux conventions dont la signature intervient à compter du 31 mars 1993.
Elles ne sont pas applicables lorsque, avant le 30 janvier 1993, date de publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l'autorité habilitée a expressèment pressenti un délégataire et que celui-ci a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires.
1 version
3 cités