Article L1411-10
Abrogé depuis le 1999-07-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de délégation aux groupements et établissements publics
Résumé Les mêmes règles de délégation de service public s'appliquent aux groupements de collectivités et aux établissements publics associés.
Mots-clés : délégation de service public collectivités territoriales établissements publics réglementation
- Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 et L. 1411-11 s'appliquent aux groupements des collectivités territoriales et aux autres établissements publics de ces collectivités.
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