Article L2574-16
Abrogé depuis le 2006-10-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles L.2335-1, L.2335-2, L.2335-5 et L.2335-9 à L.2335-14 aux communes de Mayotte
Résumé Les règles de financement et de subventions de l'État pour les communes s'appliquent aussi à Mayotte.
Mots-clés : Finances communales Mayotte Subventions Dotations
Article L2574-17
Abrogé depuis le 2007-10-06
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Dotation spéciale 2003-2007 pour les écoles de Mayotte
Résumé Une aide financière de 3,5 M€ en 2003, puis basée sur le nombre d’élèves, pour construire et équiper les écoles de Mayotte, versée aux communes ou aux entités qu’elles délèguent.
Mots-clés : financement éducation Mayotte dotation sousvention construction scolaire
Il est institué pendant les années 2003 à 2007 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.
Le montant de cette dotation est fixé à 3 500 000 euros pour l'année 2003. La dotation évolue à compter de 2004 en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires.
La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune.
Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat par la commune.
Article L2574-17-1
Abrogé depuis le 2007-10-07
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Compensation pour le premier numérotage à Mayotte
Résumé Si une commune de Mayotte termine son premier numérotage avant le 31 décembre 2012, l'État lui verse la moitié du coût de l'opération comme aide financière.
Mots-clés : Financement public Mayotte Numérotage Dotation
Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
