Article L2574-17-1
Abrogé depuis le 2007-10-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation pour le premier numérotage à Mayotte
Résumé Si une commune de Mayotte termine son premier numérotage avant le 31 décembre 2012, l'État lui verse la moitié du coût de l'opération comme aide financière.
Mots-clés : Financement public Mayotte Numérotage Dotation
Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
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