Article L2574-16
Abrogé depuis le 2006-10-06
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L.2335-1, L.2335-2, L.2335-5 et L.2335-9 à L.2335-14 aux communes de Mayotte
Résumé Les règles de financement et de subventions de l'État pour les communes s'appliquent aussi à Mayotte.
Mots-clés : Finances communales Mayotte Subventions Dotations
Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.
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