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Sous-paragraphe 2

Redevance d'occupation du domaine public

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Article L2573-50

Redevance de stationnement en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-49

Article L2573-49

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Détermination des tarifs des redevances d'occupation du domaine public communal pour les canalisations d'hydrocarbures en Polynésie française

Résumé Les maires en Polynésie française fixent le prix pour utiliser les terrains publics pour des canalisations d'hydrocarbures.}`

Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les canalisations destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, dans le respect de la réglementation applicable localement.

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Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les canalisations destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, dans le respect de la réglementation applicable localement.